Conformément aux objectifs de la plupart des acteurs engagés dans le développement d’une politique d’accès libre aux données publiques, nous encourageons les administrations publiques, les collectivités territoriales, les EPCI, les EPIC, les EPST et les syndicats mixtes à adopter les recommandations suivantes qui représentent les conditions minimales pour caractériser une véritable ouverture des données publiques telle que définie et reconnue internationalement par l’ensemble des acteurs de l’Open Data, notamment l’Open Knowledge Foundation au Royaume-Uni ou la Sunlight Foundation aux États-Unis.

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À quelles conditions les données publiques peuvent être considérées comme ouvertes et quelles sont les licences compatibles avec ces conditions ?

Nous, soussignés, estimons qu’il est essentiel que les données publiques soient libres et gratuites. Elle doivent être mises à disposition du public sous une licence qui permette le libre accès, la libre reproduction, redistribution, modification, et la libre ré-utilisation (y compris à des fins commerciales) des données. Ces licences ne sauraient imposer d’autre condition éventuelle à l’utilisateur des données que celle de devoir redistribuer sous une licence analogue les bases de données dérivées, dans leur totalité – c’est à dire non seulement les données qui ont été réutilisées, mais aussi les données qui appartiennent au reste de la base de données dérivée.

Toute licence introduisant des limitations ou des discriminations à l’accès aux données ou des restrictions sur leur reproduction ou redistribution à des fins commerciales ne doit pas être considérée comme une licence Open Data, et cela en conformité avec ce qui a été préalablement établi par OpenDefinition.org.

Il est également important que les données publiques soient mises à disposition du public sous un format ouvert et interopérable, et qu’elles soient accessibles gratuitement, sans aucune forme de barrière financière ou autre.

Actuellement, en France, seules certaines licences utilisées par les administrations publiques satisfont ces critères et nous recommandons donc le choix de ces licences libres.